Discussion:
Divulgation de correspondance privée (Avant
(trop ancien pour répondre)
Elephant Man
2008-12-31 14:39:02 UTC
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J'ai bien reçu dans ma boite à courriel votre message envoyé à mon
adresse privée (sans doute par erreur) [...] dont le texte suit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courriel#Correspondance_priv.C3.A9e

En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme
faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu’un courrier
papier.

Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants relève de la
violation du secret des correspondances, et engage la responsabilité pénale
de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 226-15 du Code
pénal français[8]. Le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de
divulguer une correspondance privée est donc passible de un à trois ans de
prison et de 45 000 euros d’amende.


[8] http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp

Suivi (mais je ne lis pas ce forum).
Elephant Man
2008-12-31 14:44:38 UTC
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Post by Elephant Man
[8] http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
Lien invalide, à remplacer par

http://www.murielle-cahen.com/publications/page2310.asp

Je vais le faire dans wikipedia aussi, tiens.
Post by Elephant Man
Suivi (mais je ne lis pas ce forum).
Maintenant si, mais c'est temporaire.
Roland Garcia
2008-12-31 15:45:47 UTC
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Post by Elephant Man
J'ai bien reçu dans ma boite à courriel votre message envoyé à mon
adresse privée (sans doute par erreur) [...] dont le texte suit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courriel#Correspondance_priv.C3.A9e
En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme
faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu’un courrier
papier.
Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants relève de la
violation du secret des correspondances, et engage la responsabilité pénale
de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 226-15 du Code
pénal français[8]. Le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de
divulguer une correspondance privée est donc passible de un à trois ans de
prison et de 45 000 euros d’amende.
Ceci ne concerne pas le vrai destinataire.
--
Roland Garcia
Elephant Man
2008-12-31 15:57:33 UTC
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Post by Roland Garcia
Ceci ne concerne pas le vrai destinataire.
C'est à dire ? Je peux publier le contenu intégral de ma boîte aux lettres
ici sans avoir d'ennuis ni enfreindre aucune loi ?
Roland Garcia
2008-12-31 16:14:42 UTC
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Post by Elephant Man
Post by Roland Garcia
Ceci ne concerne pas le vrai destinataire.
C'est à dire ? Je peux publier le contenu intégral de ma boîte aux lettres
ici sans avoir d'ennuis ni enfreindre aucune loi ?
Si vous êtes le destinataire l'article 226-15 du Code pénal ne vous
concerne pas. Cependant publier le contenu d'une correspondance peut
contrevenir au respect de la vie privée, du secret professionnel, du
droit d'auteur, peut constituer une faute et causer un préjudice etc
etc....
--
Roland Garcia
Elephant Man
2008-12-31 16:30:38 UTC
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Post by Roland Garcia
Si vous êtes le destinataire l'article 226-15 du Code pénal ne vous
concerne pas. Cependant publier le contenu d'une correspondance peut
contrevenir au respect de la vie privée, du secret professionnel, du
droit d'auteur, peut constituer une faute et causer un préjudice etc
etc....
Je vois, merci (et désolé pour les quelques messages trollesques que ça a
entraîné, ils ne savent même pas où ils écrivent).
Roland Garcia
2008-12-31 17:35:14 UTC
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Post by Elephant Man
Post by Roland Garcia
Si vous êtes le destinataire l'article 226-15 du Code pénal ne vous
concerne pas. Cependant publier le contenu d'une correspondance peut
contrevenir au respect de la vie privée, du secret professionnel, du
droit d'auteur, peut constituer une faute et causer un préjudice etc
etc....
Je vois, merci (et désolé pour les quelques messages trollesques que ça a
entraîné, ils ne savent même pas où ils écrivent).
Un oubli: un mail sans certificat peut être bidouillé voire forgé de
toute pièce par le destinataire.

Vous voyez le problème pour celui qui a publié si l'expéditeur s'inscrit
en faux....
--
Roland Garcia
Dégé
2008-12-31 20:35:12 UTC
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Post by Roland Garcia
Post by Elephant Man
Post by Roland Garcia
Si vous êtes le destinataire l'article 226-15 du Code pénal ne vous
concerne pas. Cependant publier le contenu d'une correspondance peut
contrevenir au respect de la vie privée, du secret professionnel, du
droit d'auteur, peut constituer une faute et causer un préjudice etc
etc....
Je vois, merci (et désolé pour les quelques messages trollesques que ça a
entraîné, ils ne savent même pas où ils écrivent).
Apparemment, vous non plus ne savez pas...
Post by Roland Garcia
Un oubli: un mail sans certificat peut être bidouillé voire forgé de
toute pièce par le destinataire.
Certes.
Post by Roland Garcia
Vous voyez le problème pour celui qui a publié si l'expéditeur s'inscrit
en faux....
Bah, j'ai produit en justice un mail privé et l'auteur a voulu jouer à
ce petit jeu-là.
Sauf que ni les gendarmes ni le juge d'instruction ne s'y sont pas
laissés prendre, apparemment, puisque le personnage en question est bel
et bien mis en examen.

Faut pas hurler au bidouillage quand on est - à l'évidence - le
véritable auteur.
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
Maxilin
2008-12-31 16:22:33 UTC
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Post by Elephant Man
J'ai bien reçu dans ma boite à courriel votre message envoyé à mon
adresse privée (sans doute par erreur) [...] dont le texte suit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courriel#Correspondance_priv.C3.A9e
En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme
faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu’un courrier
papier.
Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants relève de la
violation du secret des correspondances, et engage la responsabilité pénale
de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 226-15 du Code
pénal français[8]. Le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de
divulguer une correspondance privée est donc passible de un à trois ans de
prison et de 45 000 euros d’amende.
[8] http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
Suivi (mais je ne lis pas ce forum).
Je prends connaissance de cette usurpation d'identité, et de la
communication publique du pseudo F8.
Je réserve toutes les suites nécessaires à cette affaire.
Antoine PADOVANI. MARMITON33 52 rue de Lanche Imp. place de Lanche.
13001 MARSEILLE
Martin
2008-12-31 16:23:15 UTC
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Post by Elephant Man
J'ai bien reçu dans ma boite à courriel votre message envoyé à mon
adresse privée (sans doute par erreur) [...] dont le texte suit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courriel#Correspondance_priv.C3.A9e
En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme
faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu’un courrier
papier.
Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants relève de la
violation du secret des correspondances, et engage la responsabilité pénale
de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 226-15 du Code
pénal français[8]. Le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de
divulguer une correspondance privée est donc passible de un à trois ans de
prison et de 45 000 euros d’amende.
[8]http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
Suivi (mais je ne lis pas ce forum).
ah bon ? c'est bizarre Cher Eric , si vous ne lisez pas ce forum
comment savez vous que votre ami F8 (qui n'a pas déversé que des
gentillesses et des amabilités à votre égard sur FMH) a diffusé un
courriel privé que lui avait envoyé le troll Jean-Pierre Picaud alias
maxilin, antoine, émile, marmiton : o ! ? ? ? ?)
Dégé
2008-12-31 20:35:12 UTC
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Post by Elephant Man
J'ai bien reçu dans ma boite à courriel votre message envoyé à mon
adresse privée (sans doute par erreur) [...] dont le texte suit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courriel#Correspondance_priv.C3.A9e
En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme
faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu'un courrier
papier.
Oui.
Post by Elephant Man
Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants
Relisez mieux cette partie de la phrase et mettez mentalement une
virgule entre "divulgation" et "non" et une autre virgule après
"intervenants" ...ou mieux, considérez les mots "non autorisée par les
différents intervenants " comme un seul mot.
Post by Elephant Man
[8] http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp
<Le fichier spécifié est introuvable.>

Et Muriel Cahen n'est pas le top en la matière.
Post by Elephant Man
Suivi (mais je ne lis pas ce forum).
Si vous ne lisez pas ce forum, n'y faites pas de suivi.
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
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