Salut,
Post by Emmanuel AllielPost by Jacques Caron- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
La majorites des captures ne proviennent pas de mon site (les url
affiches le prouvent).
Donc elles n'ont pas pu être utilisées contre vous, si?
Post by Emmanuel AllielPost by Jacques CaronJe ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment
effectuer une contrefaçon,
qu'est ce que le CPI ?
Le code de la propriété intellectuelle. La chose dont tous les articles
L.330-et-des-brouettes cités dans ce cas sont sortis (disponible sur
www.legifrance.gouv.fr, au besoin).
Post by Emmanuel Allielpas de contrefacons sur le site, il y avait un annuaires qui reference
une grande partie des sites dreamcast. L'inscription a cette annuaire
etait automatique, j'effacais les urls "illegals" mais je ne pouvais
pas tout voir!
Dans ce cas l'annuaire est comparable à un forum, et je pense qu'il relève
des articles 43-8 et suivants de la loi sur la liberté de communication,
Post by Emmanuel AllielArticle 43-8
Créé par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 1 JORF 2 août 2000.
Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou
onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du
public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute
nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi
promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
Mais je ne suis pas sûr que ce soit valable juste pour les hébergeurs
(ceux à qui appartiennent les machines), ou aussi pour les personnes qui
gèrent des forums hébergés par d'autres (i.e. si on peut l'appliquer à
plusieurs "niveaux" de prestataires). Mais d'autres qui ont plus
l'habitude que moi de ces aspects répondront mieux que moi (Brina?). Sinon
vous pouvez contacter l'une des assos qui militent contre certains aspects
de la LEN, ils doivent connaître tout ça par coeur.
Post by Emmanuel AllielAbsolument RIEN ne prouve que les captures d'ecran proviennent de sites
references sur mon annuaire.
Les sites en question étaient-ils référencés, ou l'ont-ils été, puis
supprimés? Vous a-t-on signifié l'existence de ces liens inappropriés? Y
avait-il sur le site un lien ou une indication permettant de signaler un
lien inapproprié?
Y a-t-il une quelconque capture qui montre un lien vers l'un des sites
incriminés?
Post by Emmanuel AllielJ'avais ete relaxé pour la contrefacon par les modes operatoires
destines a faire ces contrefacons, mais j'ai ete condamne pour
complicite de contrefacon a 2 mois de prison avec sursis + 1000
euro d'amende + 15000 euro de dommages et interets a verser aux
editeurs de jeux.
Pas cool. Maintenant, je ne connaissais pas la "complicité de
contrefaçon", et je n'arrive pas à trouver où c'est défini (la complicité
en général), et quelles conditions doivent s'appliquer pour qu'on puisse
condamner quelqu'un pour complicité d'un délit. J'aurais tendance à penser
(mais je ne suis pas un spécialiste) qu'on ne peut pas condamner quelqu'un
pour complicité si on n'a pas condamné quelqu'un d'autre pour le délit
lui-même, mais bon. La procédure était-elle uniquement contre vous, ou y
avait-il d'autres personnes inculpées? Qu'en est-il des sites incriminés?
Honnêtement, je pense qu'un bon avocat pourrait vous sortir de là sans
trop de problèmes, si vous arrivez à prouver votre bonne foi. N'hésitez
pas à contacter les assos qui luttent contrent les abus de la justice et
autres dérives légalistiques contre les hébergeurs et autres intervenants
du net.
Bon courage!
Jacques.
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